Le présent Contrat de Vente à Distance ("Contrat") a été conclu par voie électronique, conformément à la loi n° 6502 sur la Protection des Consommateurs et au Règlement sur les Contrats à Distance, entre le Vendeur dont les informations figurent ci-dessous et l'Acheteur (Membre) ayant acheté un service d'adhésion numérique via le site internet www.castistanbul.com.
Informations sur le Vendeur / Prestataire de Services
- Raison Sociale : Cast Oyunculuk ve Yapımcılık Film Ticaret Limited Şirketi
- Adresse : Hasanpaşa Mah. Kurbağalıdere Cad. Kadıköy İş Merkezi No: 25 İç Kapı No: 10 Kadıköy / İstanbul
- N° MERSİS : 0203087628300001
- N° du Registre de Commerce : 1031503 (İstanbul Ticaret Sicili Müdürlüğü)
- Centre des Impôts / N° : Kadıköy V.D. / 2030876283
- E-mail : [email protected]
- Téléphone / WhatsApp : +90 549 776 03 09
- Web : www.castistanbul.com
1. Les Parties
Vendeur : Cast Oyunculuk ve Yapımcılık Film Ticaret Limited Şirketi, dont les informations figurent ci-dessus.
Acheteur (Membre) : Toute personne physique ou morale ayant souscrit à un service d'adhésion payante en s'inscrivant sur la plateforme. Les nom, prénom, adresse, e-mail, téléphone et informations de paiement de l'Acheteur sont déclarés par lui-même lors de la commande/du paiement.
2. Objet du Contrat
Le présent Contrat a pour objet la vente et la fourniture du service d'adhésion numérique, dont les caractéristiques et le tarif sont précisés ci-dessous, commandé par l'Acheteur par voie électronique via la plateforme du Vendeur, ainsi que la définition des droits et obligations des parties.
3. Nature et Portée du Service
Le service acheté n'est pas un produit physique ; il s'agit d'un service d'adhésion/abonnement entièrement numérique. L'adhésion payante offre au Membre les avantages suivants :
- Création et publication du profil d'acteur/model sur la plateforme,
- Téléchargement et présentation de contenus médias tels que photos et vidéos,
- Possibilité de candidater aux annonces de casting publiées,
- Consultation du profil par les directeurs de casting et les équipes de production.
Le service ne garantit pas l'obtention d'un emploi/rôle ni de revenus ; la plateforme offre uniquement un service d'intermédiation/vitrine mettant en relation les talents et les projets de production.
4. Tarif du Service et Paiement
Les formules d'adhésion et leurs tarifs en vigueur (en lires turques, TVA incluse) sont clairement indiqués sur la page de commande/paiement. Avant de finaliser le paiement, l'Acheteur prend connaissance et confirme le type de formule choisie (par exemple annuelle ou à durée illimitée) ainsi que le montant total.
Les paiements sont acceptés par carte de crédit/bancaire via une infrastructure de terminal de paiement virtuel sécurisé, ou par virement bancaire/EFT. Les informations de carte bancaire ne sont pas conservées par le Vendeur ; le paiement est traité via une infrastructure sécurisée conforme PCI-DSS. Pour les paiements par virement/EFT, les coordonnées bancaires/IBAN sont communiquées à l'Acheteur lors de l'étape de paiement.
5. Exécution / Livraison
Le service étant numérique, aucune livraison physique n'est effectuée. Dès validation du paiement, l'adhésion est activée immédiatement (instantanément) et l'accès au service est ouvert via le compte Membre. (Pour les paiements par virement/EFT, l'activation est effectuée après confirmation de la réception du paiement sur le compte.)
6. Droit de Rétractation et Exceptions
Conformément à l'article 15, alinéa 1, point (ğ) du Règlement sur les Contrats à Distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services fournis instantanément par voie électronique, dès lors que l'exécution du service a commencé avec le consentement du Consommateur.
En acceptant cette condition lors de l'étape de paiement, le Membre est réputé avoir donné son consentement explicite pour le démarrage immédiat du service (activation de l'adhésion). Par conséquent, le délai de rétractation de 14 jours prend fin dès que l'activation est effectuée. Pour les conditions d'annulation et de remboursement, veuillez consulter la page « Annulation, Remboursement et Droit de Rétractation ».
7. Dispositions Générales
- L'Acheteur s'engage à utiliser la plateforme conformément à l'objet de son adhésion et dans le respect de la législation en vigueur.
- L'Acheteur déclare que les informations qu'il fournit le concernant sont exactes ; toute responsabilité découlant d'informations erronées ou incomplètes lui incombe.
- Le Vendeur met tout en œuvre raisonnablement pour assurer la continuité du service ; il ne peut être tenu responsable des interruptions temporaires dues à des cas de force majeure.
8. Résolution des Litiges
Pour tout litige découlant du présent Contrat, les Commissions d'Arbitrage des Consommateurs et les Tribunaux de la Consommation sont compétents dans les limites des seuils financiers fixés annuellement par le Ministère du Commerce.
9. Entrée en Vigueur
L'Acheteur déclare, lors de l'étape de paiement, avoir lu et accepté l'ensemble des conditions du présent Contrat. Le Contrat entre en vigueur dès la confirmation de la commande par l'Acheteur.
Pour toute question : [email protected]